Article L1311-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L1311-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1311-9 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1311-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1311-4 (V)