Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1311-10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 3 : Consultation de l'Etat
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE
Section 3 : Consultation de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000006389164
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1311-10 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. Ces projets d'opérations immobilières comprennent :
2. 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ;
3. 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ;
4. 3° Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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