Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1311-13
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
Carte de l'article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
- Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 97 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
- Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Code de la santé publique - art. L6148-1 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-6 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-3 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4111-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1741-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1791-1 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1841-1 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 150 VG (V)