Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1311-13

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 4 : Dispositions diverses

Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE
Section 4 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000027574895

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L1311-13 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

2. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article L1311-5 (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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