Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1311-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Carte de l'article L1311-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
- Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code de la santé publique - art. L6148-1 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-7 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-4 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4111-6 (V)