1. Les maires des communes et les présidents des conseils départementaux du département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans ces départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces collectivités et établissements publics.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1311-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042473901
Texte parentLEGITEXT000006070633
Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article L1311-6 (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Aller plus loin
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