Article L1311-15

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L1311-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 89

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'éducation - art. L214-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1741-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1841-1 (V)