Article L1311-17

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L1311-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 6 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1741-1 (V)