1. La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1311-17
Article en vigueur depuis le 26 février 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000021873443
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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