Code civil · Article

Article 900-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre II : Des libéralités
  3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006433629
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 900-8 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006433629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.