Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1311-3
Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.
Carte de l'article L1311-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 28 février 2002 au 21 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 21 septembre 2003 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 30 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 30 juillet 2008 au 21 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 38
- Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 8
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52 (VD)
- Code de la santé publique - art. L6148-2 (VT)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (M)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1615-13 (VT)