Article L1311-3 historique

Historique de l'article L1311-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 21 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 21 septembre 2003 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 30 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 30 juillet 2008 au 21 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 38
• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 8