Article L1311-6-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L1311-6-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L5311-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6 (V)