Article L1311-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L1311-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2005 au 1er juillet 2006 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 228 () JORF 24 février 2005
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21