Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1311-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels

Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE
Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels

IdentifiantLEGIARTI000006389161

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L1311-8 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne sont pas applicables au domaine public naturel.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2006, le numéro L1311-8 portait un autre texte (« Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de… »), devenu l'article L1311-16 (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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