Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1311-16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 4 : Dispositions diverses

Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE
Section 4 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000028073734

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L1311-16 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues aux articles L214-7 et L214-8 du nouveau code forestier.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article L1311-8 (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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