Article L1331-3

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 21 septembre 2003.

Carte de l'article L1331-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 2002 au 21 septembre 2003 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 135 ()