1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1331-3
Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 21 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE UNIQUE : REGIME GENERAL
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE III : CONCERTATION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- CHAPITRE UNIQUE : REGIME GENERAL
IdentifiantLEGIARTI000006389205
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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