Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1411-9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L1411-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Code des transports - art. L2121-17-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1410-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1781-2 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2131-13 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3131-6 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4141-6 (V)
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