Article L1411-9 historique

Historique de l'article L1411-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 58
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6