Article L1421-5

Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.

Carte de l'article L1421-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 4 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 24 février 2004 au 29 avril 2017 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 29 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. D1421-5 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1421-5-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1421-6 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1421-6 (T)