Article L1421-8

Article en vigueur depuis le 24 février 2004.

Carte de l'article L1421-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 4 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 24 février 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D1421-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1421-12 (Ab)