Article L1424-2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 1996 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 2; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 3

Arrêtés liés (35)

• Arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. (abrogé)
• Arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours (abrogé)
• Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2025 abrogeant l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissement sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides (abrogé)
• Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur)

Décrets liés (15)

• Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
• Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (en vigueur)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (abrogé)
• Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (abrogé)
• Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
• Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
• Décret n°2001-770 du 29 août 2001 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
• Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels. (en vigueur)
• Décret n°2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours. (en vigueur)
• Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (en vigueur)
• Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
• Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile (en vigueur)
• Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile (en vigueur)
• Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 relatif à la santé et à la sécurité au travail applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux formations militaires de la sécurité civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (63)

• Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 1 (VD)
• Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 2 (VT)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 1 (Ab)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 24 (Ab)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 42 (Ab)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 46 (Ab)
• Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 30 (Ab)
• Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 66 (Ab)
• Arrêté du 13 décembre 1999 - art. 32 (Ab)
• Arrêté du 13 décembre 1999 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 6 mai 2000 - art. 1 (M)
• Arrêté du 6 mai 2000 - art. 12 (VT)
• Arrêté du 6 mai 2000 - art. 7 (VT)
• Arrêté du 15 mars 2001 - art. 2 (V)
• Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 2 (VT)
• Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2001-770 du 29 août 2001 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 7 juillet 2004 - art. ANNEXE (Ab)
• Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 27 (VT)
• Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 - art. 7 (M)
• Décret n°2006-220 du 23 février 2006 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 mars 2006 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 3 (V)
• Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 6 (V)
• Arrêté du 20 mars 2012 (V)
• Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 octobre 2013 - art. 3 (V)
• Arrêté du 10 mars 2014 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 2
• Décret n°2017-250 du 27 février 2017 - art. 12 (V)
• Décret n°2017-250 du 27 février 2017 - art. 2
• Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 3
• Arrêté du 7 août 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 août 2023 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-579 du 21 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-579 du 21 juin 2024 - art. 3
• Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 - art. 5 (V)
• Code de la santé publique - art. R6312-15 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L722-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L722-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L722-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L742-11 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R725-1 (VD)
• Code du travail - art. L6323-6 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-42 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3551-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-101 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-24 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-42 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-46 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-56 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-69 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-71 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-97 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2225-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2513-11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2513-5 (V)