Article L1424-21

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L1424-21 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 mai 1996 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er mai 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109
• Rédaction du 22 mars 2015 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 3 (Ab)
• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 4 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1425-4 (VD)