Article L1424-28

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

Carte de l'article L1424-28 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 1996 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 17 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21