Article L1424-37

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L1424-37 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 1996 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 4 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L723-13 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-37-1 (V)