Article L1424-52

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L1424-52 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 août 2004 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 62 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 1er mai 2012 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8