Article L1424-67

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

Carte de l'article L1424-67 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 août 2004 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 27 juillet 2005 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 12 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2