Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1424-70
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.
Carte de l'article L1424-70 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée)
- Rédaction du 22 mars 2015 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction du 27 novembre 2021 au 12 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 23; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
- Rédaction depuis le 12 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 6