Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1424-70
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000047810568
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1424-70 du Code général des collectivités territoriales (version du 12 juillet 2023)Légifrance →
1. Un schéma d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.
2. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, par le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.
3. Après avis du conseil départemental du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, après avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
4. Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l'article L. 1424-7.
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