Article L1424-75

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L1424-75 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 10 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction du 10 avril 2019 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-286 du 8 avril 2019 - art. unique (V)
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 21; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 56 (V); LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8