Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1424-75
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Organisation du service départemental-
métropolitain d'incendie et de secours
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
Sous-section 2 : Organisation du service départemental-
métropolitain d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000044374748
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1424-75 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :
2. 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon ;
3. 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;
4. 3° Le médecin-chef de la sous-direction santé, le référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité.
5. Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
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