Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1424-8-1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L1424-8-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 96 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10-7 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L6161-37 (Ab)
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