Article L1424-9-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L1424-9-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 novembre 2021 au 1er mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 4 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental, directeur départemental adjoint et sous-directeur des services d'incendie et de secours (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 - art. 14-6 (V)