Article L1424-91

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.

Carte de l'article L1424-91 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 27 novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 27 novembre 2021 au 12 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 23; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 12 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 6