Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1424-91
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000047810564
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1424-91 du Code général des collectivités territoriales (version du 12 juillet 2023)Légifrance →
1. Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.
2. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, par le service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy.
3. Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du représentant de l'Etat.
4. Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l'article L. 1424-7.
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