Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1425-1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 9 mars 2026 définissant pour l'année 2024 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96-1 (V)
  • Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98-2 (V)
  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 50 (V)
  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52 (V)
  • Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V)
  • LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 118 (V)
  • LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V)
  • LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129
  • Décret n°2018-849 du 4 octobre 2018 (V)
  • LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 230 (VD)
  • Arrêté du 9 mars 2026 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L33-11 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12-1 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6-2 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2-1-1 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-6 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2224-36 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3641-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5722-11 (V)
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