Article L1426-1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article L1426-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 4 août 2019 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 116 (V) JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 4 août 2019 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 13 (V)
• Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 8 (V)