Article L1431-3

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L1431-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 2002 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 - art. 1 ()
• Rédaction du 6 août 2014 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 56