Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1431-3
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE UNIQUE
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000033034141
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1431-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président. Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. L'établissement public de coopération est dirigé par un directeur.
Nota : Conformément à l'article 72 II de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de ladite loi.
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