Article L1431-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1431-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 2002 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 - art. 1 ()
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 56
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1431-9 (V)