Article L1511-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 avril 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 28 février 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3

Décrets liés (6)

• Décret n°99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (abrogé)
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021 (en vigueur)
• Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements (en vigueur)
• Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°99-102 du 16 février 1999 - art. 1 (Ab)
• Décret n°99-102 du 16 février 1999 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
• Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 - art. 5 (V)
• DÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014 - art. 3 (P)
• Décret n°2016-733 du 2 juin 2016 (V)
• Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 - art. 3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1511-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1511-5 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4251-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-11 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-12 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-14 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-17 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-22 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-24 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-26 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-6 (M)