Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1511-3 historique
Historique de l'article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 24 février 1996 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 13 avril 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 28 février 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 9
- Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3
Décrets liés (6)
- Décret n°99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (abrogé)
- Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
- Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)
- Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021 (en vigueur)
- Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements (en vigueur)
- Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (en vigueur)