Article L1511-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L1511-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Décrets liés (1)

• Décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-928 du 8 novembre 1999 - art. 2 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1511-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1761-4 (V)