Article L1525-3

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

Carte de l'article L1525-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 14 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 - art. 8-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1762-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1862-1 (VD)