Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1525-3
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE V : Dispositions particulières
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
CHAPITRE V : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000006389556
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1525-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
2. 1° Aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit immobilier visées par les articles L. 422-2 et L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation au capital desquelles participent, en application de l'article L. 431-4 (3°) du même code, des départements ou des communes ;
3. 2° Aux sociétés de financement régionales ou interrégionales ainsi qu'aux sociétés de développement régional au capital desquelles participent, en application de l'article L. 4211-1, une ou plusieurs régions ;
4. 3° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des articles L. 1523-5 et L. 1523-6.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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