Loi n°96-142 du 21 février 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

TexteLoi n°96-142 du 21 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006340180

Texte parentJORFTEXT000000559120

Référencearticle 1 de la loi n°96-142 du 21 février 1996 (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.