Article L1541-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L1541-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 2014 au 1er avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 60
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L32-10-1 (V)
• Code des transports - art. L1512-2-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1 (VD)