Article L1541-2 historique

Historique de l'article L1541-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 2014 au 1er avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 60
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6