Article L1611-5

Article en vigueur depuis le 3 mai 2005.

Carte de l'article L1611-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 avril 1996 au 3 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 3 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Décrets liés (2)

• Décret n°97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (abrogé)
• Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°97-261 du 18 mars 1997 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2017-509 du 7 avril 2017 (V)
• Code de l'éducation - art. R421-67 (V)
• Code de la santé publique - art. L6145-9 (V)
• Code de la santé publique - art. L714-15-1 (Ab)
• Code du sport. - art. R114-29 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (V)